Fonction publique
Enquête administrative dans la fonction publique après un signalement
Lorsqu'une situation signalée dans une collectivité ou un établissement public nécessite des investigations, une enquête administrative externe permet à l'autorité compétente de disposer d'une analyse structurée et tracée.
- Premier échange sans frais
- Intervenant extérieur
- Méthode écrite et tracée
- Toute la France, sur site ou à distance
Le cadre public
Protéger les agents et éclairer la décision
Les employeurs publics doivent disposer d'un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Lorsqu'un signalement le justifie, l'autorité compétente peut décider de faire conduire une enquête administrative.
La protection fonctionnelle, la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail, le centre de gestion et une éventuelle procédure disciplinaire sont examinés selon le dossier et les compétences de chaque acteur. Le cadre diffère de celui du secteur privé.
Quand nous solliciter
Les signaux qui appellent une réponse structurée
Aucun signal isolé n'impose systématiquement l'ouverture d'une enquête administrative. Réunis, ils peuvent conduire l'autorité compétente à considérer qu'une investigation externe est la réponse adaptée.
- 01Un ou plusieurs agents signalent des faits précis, datés et circonstanciés
- 02Le dispositif de recueil des signalements a été activé
- 03La santé d'un agent se dégrade en lien possible avec la situation
- 04Les versions recueillies en interne se contredisent fortement
- 05Un climat de tension durable s'est installé dans un service
- 06L'autorité envisage une procédure disciplinaire et souhaite fonder l'établissement des faits
Enjeux
Les situations concernées
- Signalement de harcèlement moral
- Signalement de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes
- Signalement de discrimination
- Violences au travail
- Conflit grave entre agents ou avec l'encadrement
- Comportement managérial signalé par plusieurs agents
- Dysfonctionnement grave dans un service
Ce que fait l'enquête
Livrables
Ce que vous recevez à l'issue de la mission
Selon le mandat défini au cadrage :
- Un rapport écrit et motivé, présentant la méthodologie suivie
- Une chronologie des faits reconstituée à partir des éléments recueillis
- Une analyse factuelle des déclarations et des pièces, sans qualification pénale
- Des préconisations organisationnelles et de prévention, le cas échéant
- Une restitution orale à l'autorité compétente avant remise du rapport définitif
Ce que nous ne faisons pas
Le périmètre de notre intervention
- Décider à la place de l'autorité compétente, notamment en matière disciplinaire
- Statuer sur l'octroi de la protection fonctionnelle
- Fournir un conseil juridique ou représenter la collectivité devant une juridiction
- Qualifier pénalement les faits
Budget et délais
Un budget arrêté avant de vous engager
Le devis dépend du nombre d'agents et de témoins à entendre, du volume de pièces, du nombre de services ou de sites, de l'ancienneté des faits et de la disponibilité des personnes. Il est établi après le premier échange, dans le respect des règles d'achat de votre structure.
Nous vous proposons un premier échange sous 48 heures ouvrées après votre demande. Le démarrage et le calendrier de l'enquête sont fixés au cadrage.
Questions fréquentes
Vos questions
Une enquête administrative est-elle obligatoire après tout signalement ?
Non. L'autorité compétente apprécie la réponse la plus adaptée : rappel du cadre, mesure d'organisation, médiation ou enquête administrative selon la gravité et la complexité apparentes des faits.
Qui peut demander une enquête administrative externe ?
L'autorité territoriale ou l'autorité administrative compétente, le plus souvent avec l'appui de la direction générale ou des ressources humaines.
Quelle différence avec une enquête interne en entreprise ?
La méthode est proche, mais l'enquête administrative s'inscrit dans le cadre du Code général de la fonction publique, avec ses propres acteurs et dispositifs : protection fonctionnelle, procédure disciplinaire, instances de dialogue social.
L'enquête peut-elle déboucher sur une sanction ?
Le rapport peut éclairer l'autorité dans l'engagement éventuel d'une procédure disciplinaire. L'appréciation et la décision lui appartiennent exclusivement, dans le respect des garanties procédurales.
L'enquête a-t-elle un lien avec la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle relève de l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique. Une enquête externe ne permet pas, à elle seule, de décider de son octroi.
Autres situations
Nous intervenons aussi pour
- Harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes
Faits signalés de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, d'agissements sexistes ou de violences sexistes et sexuelles.
- Discrimination
Signalement d'un traitement défavorable ou de pratiques susceptibles d'être discriminatoires.
- Risques psychosociaux : enquête ou diagnostic ?
Signalement lié à une souffrance au travail : enquête sur des faits précis ou démarche collective.
- Événement grave
Accident grave, agression, tentative de suicide ou suicide en lien possible avec le travail.
Vous devez traiter une situation sensible ?
Un premier échange permet de comprendre votre contexte, de vérifier que nous pouvons intervenir et de définir le cadre adapté. Il ne vous engage pas.